La situation fiscale de l’établissement stable est hybride. D’un coté, il est traité comme une filiale et se voit attribuer un profit comparable à celui d’une entité juridique. De l’autre, la doctrine majoritaire considère qu’il n’est pas résident au sens des traités et ne peut donc bénéficier pleinement des traités bilatéraux par nature. Même si nous pensons que des arguments existent pour considérer qu’il a certaines caractéristiques des résidentes, cette approche constructive n’est pas admise par la doctrine. La pratique a donc contourné la difficulté en utilisant l’article de non discrimination inclus dans le traité avec le siège afin de permettre a l’établissement d’être traité « comme » un résident. C’est utile mais ce n’est pas suffisant. Fiscalité internationale Revue trimestrielle novembre 2021 pp. 41–51