https://www.editions-jfa.com/le-principe-de-non-discrimination-un-moyen-de-contourner-la-non-residence-fiscale-totale-de-letablissement-stable/ La situation fiscale de l’établissement stable est hybride. D’un coté, il est traité comme une filiale et se voit attribuer un profit comparable à celui d’une entité juridique. De l’autre, la doctrine majoritaire considère qu’il n’est pas résident au sens des traités et ne peut donc bénéficier pleinement des traités bilatéraux par nature. Même …
by rcoin La semaine juridique édition entreprise 5 aout 2021 LexisNexis. Discussions sur les éléments structurants de la stratégie fiscale en période incertaine et les éléments d’action avant la clôture 2021.https://www.lexiskiosque.com/catalog/jcp-e/jcp-e/n31-2021
by rcoin Il y a quelques jours le Ministre des Comptes Publics a organisé un webinar pour présenter les premiers résultats de la relation de confiance issue de la loi ESSOC et dessiner les évolutions. Ce que l’on peut noter, c’est que le régime est là pour s’installer et que la volonté politique des premiers temps est …
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Téléchargé l’article Les équilibres et analyses fondamentales du droit fiscal international sont remises en cause par la crise. Cette dernière a pour effet de déplacer les résidences des personnes et des sociétés ainsi que créer des présences imposables qui ne sont plus temporaire et forcées mais deviennent semi fixes et pourraient révéler des établissements stables …
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L’expérience des crises passées ne permet que partiellement de régler les difficultés actuelles. Les États ont utilisé initialement cette expérience pour éviter « quoi qu’il en coûte » une crise de liquidité et de solvabilité des entreprises. Dans la seconde phase actuelle, le niveau d’endettement privé, en particulier en France, devient préoccupant, laissant anticiper une …
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